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Tous les Certificats de Conformité Européens CertifAuto vous garantissent l’immatriculation des véhicules 2 roues et 4 roues en Préfecture Fançaise.
CertifAuto délivre uniquement des Certificats de Conformité Européens VALABLES auprès de nos Préfectures Françaises. Nos partenaires et notre service Administratif CertifAuto garantissent l’authenticité du Certificat de Conformité Européen (C.O.C).
En raison de la recrudescence de traffic de véhicules ainsi que de la circulation de faux certificats de conformité européens, CertifAuto vous demande de rester vigilant et d’exiger l’Original du Certificat de Conformité Européen.*
CertifAuto Mercedes
CertifAuto vous délivre dans les plus brefs délais pour les véhicules 2 roues et 4 roues suivants: Citroën, Renault, Dacia, Seat, BMW, Mini, Opel, Saab, Chevrolet, Volvo, Peugeot, Audi, BMW, Ducati, Fiat, Honda, Ford, Hyosung, Jaguar, Rover, KIA, Lancia, Alpha Romeo, Land Rover, Mercedes, Mini, Porsche, Seat, SAAB, Skoda, Smart,Volkswagen, Kawasaki, Piaggio, Aprilia, Gilera, Maserati, Huyndai, Mazda, Mitsubishi…
Toute imitation partielle ou totale sera punie, entrainant des poursuites judiciaires conformémént à la loi:
Pour rappel, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. » (Article 441-1 du Code Pénal).
Sanction de la concurrence déloyale:
« L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.
Sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à copier pour s’approprier frauduleusement la réputation d’autrui. »
