Le Certificat de Conformité PEUGEOT/CertifAuto est un document unique et obligatoire afin d’immatriculer en Préfecture Française pour tout véhicule PEUGEOT acheté dans un pays de l’UE.
Le COC PEUGEOT/CertifAuto est un document officiel normalisé les constructeurs PEUGEOT et CertifAuto, et indique les caractéristiques d’un véhicule à moteur et généralement sa conformité aux normes du pays dans lequel il a été fabriqué. Appelé le Certificat de Conformité PEUGEOT-CertifAuto dans l’UE, il a été rendu obligatoire à partir de l’année 95 et assure la conformité en matière de sécurité et de pollution.
Le COC PEUGEOT Certificat de Conformité Européen CertifAuto est obligatoire suivant la directive 70/156/CEE et approuvée par PEUGEOT /CertifAuto France pour immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion en Préfecture Française.
ATTENTION: CERTIFAUTO, SITE OFFICIEL*
En raison de contrefaçon de Certificats de Conformité Européens (C.O.C) ainsi que de faux sites internet (ou imitation) récemment créés avec nos slogans ou logos de marques automobiles non autorisés, Certifauto vous prie de redoubler de vigilance.
Toute imitation partielle ou totale sera punie, entrainant des poursuites judiciaires conformémént à la loi:
Pour rappel, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. » (Article 441-1 du Code Pénal).
Sanction de la concurrence déloyale:
« L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.
Sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à copier pour s’approprier frauduleusement la réputation d’autrui. »
