Pour rappel, »Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. » (Article 441-1 du Code Pénal).
Sanction de la concurrence déloyale:
« L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.
Sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à copier pour s’approprier frauduleusement la réputation d’autrui. »
Le Certificat de conformité européen C.O.C SERVICE Volkswagen / C.O.C SERVICE CertifAuto VW est un document officiel afin d’immatriculer en France un véhicule VOLKSWAGEN acheté en Europe.
Pour obtenir le Certificat de conformité C.O.C SERVICE VOLKSWAGEN France, vous devez simplement nous fournir la copie de la carte grise ainsi que de votre pièce d’identité.
Le Certificat de conformité européen C.O.C SERVICE VOLKSWAGEN France ne peut vous être édité que pour les véhicules immatriculés à partir de 1997
Vous pouvez également commander votre certificat de conformité européen par courrier ou par téléphone.
Exemples de véhicules VOLKSWAGEN avec C.O.C CertifAuto France:
C.O.C SERVICE Volkswagen Polo CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Golf CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Passat CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Jetta CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Tiguan CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Eos CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Sharan CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Scirroco CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Touareg CertifAuto France, C.O.C SERVICE Volkswagen Phaeton CertifAuto France
Le Certificat de conformité VOLKSWAGEN France – C.O.C SERVICE CertifAuto France(Certificate of Conformity) est un document officiel afin d’immatriculer en France un véhicule acheté dans un pays de l’union Européenne.
La directive d’harmonisation communautaire 92/53/CEE a été proposée en 1992 pour faciliter la revente des véhicules d’occasion au sein de la Communauté européenne garce au C.O.C SERVICE CertifAuto France. Elle précise qu’à partir du 1er janvier 1996, la réception CEE (immatriculation) dans un des Etats membres d’un véhicule de tourisme nécessite le C.O.C SERVICE CertifAuto Européen dans tous les autres Etats de la communauté en cas de revente.
Le certificat de conformité SERVICE VOLKSWAGEN France – C.O.C SERVICE CertifAuto France (Certificate of Conformity) est un document administratif normalisé au niveau mondial qui est établi par les marques constructeurs partenaires, et indique les caractéristiques d’un véhicule à moteur et généralement sa conformité aux normes du pays dans lequel il a été fabriqué. Appelé « Certificat de conformité européen » dans l’Espace Economique Européen, il est apparu en 1992, a été rendu obligatoire à partir de l’année 96 et assure la conformité à la réglementation européenne en matière de sécurité et de pollution en France et à l’étranger.
C.O.C SERVICE CertifAuto VW France est indispensable (directive 70/156/CEE) pour immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion importé d’un pays de l’union européenne. Il permettra dans le cas d’un véhicule CEE une identification rapide par la préfecture du réseau selon la procédure dite de « réception communautaire ».
L’immatriculation devra être délivrée sur simple présentation du C.O.C SERVICE CertifAuto France et des autres documents réglementaires en vigueur. Cette directive concerne uniquement les véhicules de tourisme de type M1 (transport maxi de 8 personnes assises + le conducteur) pour la France.
La règle de la « réception CEE » ou « réception communautaire » est effective en France pour les véhicules de tourisme mis en circulation à partir de 1996 en Europe par CertifAuto.
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7 réponses à C.O.C SERVICE VOLKSWAGEN/CERTIFAUTO, SITE OFFICIEL TEL: 01 45 33 10 24