Les conditions générales de vente ci-après détaillent l’ensemble des dispositions liées aux services souscrits par le client auprès de la société PASSION PLUS SARL - C.O.C France agissant sous le nom commercial CERTIFAUTO.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. 

Vous pouvez télécharger les CGV ici en version .pdf.

1) Définitions

Client : personne morale, ou personne physique commandant une prestation de service auprès de la société PASSION PLUS SARL - C.O.C France.

Certificat de Conformité européen : Document officiel présentant la compatibilité d’un véhicule à la conduite sur route et donc à l’obtention d’une carte grise. Ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.

Fournisseur : société tierce ayant la possibilité de fournir à PASSION PLUS le Certificat de Conformité Européen ou tout autre document d’homologation au Client.

Société : PASSION PLUS SARL - C.O.C France, B.P. 30053, 75721 Paris Cedex 15 - France, RCS Paris 519 571 160 00018. Agissant en son nom.

 

2) Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Certificats de Conformité Européens (ou communautaires) ou tout autre document d’homologation par la Société au Client. Les conditions générales de ventes sont consultables sur le site internet www.certifauto.com.

 

3) Services proposés

La société PASSION PLUS fournit aux particuliers et professionnels des Certificats de Conformité Européens (ou communautaires) ou tout autre document d’homologation pour leurs véhicules. Elle n’est pas émettrice de ces certificats. Elle a un rôle administratif et agit pour le compte du Client auprès des personnes habilitées à les établir. Dans le cas où il serait impossible d’obtenir un Certificat de Conformité, la Société peut faire les démarches en vue d’obtenir tout autre document d’homologation, en fonction des caractéristiques techniques du véhicule et sous réserve de l'accomplissement par le Client de formalités additionnelles à sa charge, en vue de l’obtention d’une carte grise en préfecture. Dans certains cas le certificat de conformité pourra se révéler etre insuffisant à l'obtention de la carte grise directement en préfecture; des formalités additionnelles à la charge du client seront dès lors à faire.

NB : le Client peut souscrire une ou plusieurs demandes de Certificat de Conformité Européen ; chaque demande est prise en compte après la réception du paiement du Client par la Société.

 

4) Conditions de demande de Certificat de Conformité Européen

Le véhicule doit être un véhicule de tourisme, et doit répondre aux dispositions suivantes :

  • Avoir été immatriculé après le 2 janvier 1997
  • Peser mois de trois (3) tonnes
  • Bénéficier au maximum de neuf (9) places assurées y compris celle du conducteur
  • Avoir été immatriculé depuis l’origine dans un pays membre de l’Union Européenne
Les demandes peuvent être faite sur le site internet www.certifauto.com

Elles doivent contenir :

  • La copie ou numérisation de la carte grise originale du véhicule objet de la commande
  • La copie ou numérisation de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule
  • Le paiement par carte bancaire via Paypal, par virement, par mandat cash ou par chèque bancaire
  • Pour certaines marques de véhicule, d’autres documents ou informations nécessaires à l’obtention du Certificat de Conformité ou de tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture pourront être demandés au client.

Les demandes peuvent également être faites par courrier adressé à CERTIFAUTO B.P. 30053, 75721 Paris Cedex 15 - France. Dans ce cas, le paiement se fait par mandat cash ou par chèque à l’ordre de CERTIFAUTO.

Pour les règlements par chèque, dans certains cas, ces derniers seront encaissés dès réception afin de traiter immédiatement votre demande d'homologation.

 

5) Conditions financières

5.1 Informations sur les tarifs :

Les tarifs sont détaillés sur le site internet www.certifauto.com. La Société s’engage à garantir au Client le maintien du tarif auquel le paiement a été fait au jour de la commande, étant toutefois précisé que cette garantie ne s’applique pas aux frais additionnels qui peuvent être réclamés au Client en vue de l’obtention d’un document d’homologation autre que le Certificat de Conformité Européen.

L’obtention du certificat de conformité ou tout autre document d'homologation peut, dans les cas suivants, entraîner la facturation au Client de frais additionnels, sans excéder 350 euros TTC :

  • La date de 1ière mise en circulation est antérieure à 1998
  • Un certificat a été commandé pour un véhicule de tourisme au lieu d'un véhicule professionnel (changement de catégorie)
  • Le véhicule n'est pas aux normes européennes ou nationales
  • La commande concerne un véhicule spécial (véhicule militaire, d’ambassade etc...)
  • La demande concerne des documents complémentaires non fournis par le Client ( ex: conformité des optiques (phares) pour les véhicules anglais )
  • Le lettre K de la carte grise du véhicule est incomplète ou absente
  • Certaines mentions sont absentes de la carte grise
  • Le numéro de châssis indiqué à l’occasion de la commande est erroné

Le Client peut contacter la Société par mail à l’adresse contact@certifauto.com ou par téléphone pour obtenir le tarif du document d’homologation souhaité. Les tarifs indiqués sont fixés pour une durée minimale d'un mois.

Dans le cas ou le cas ou le certificat de conformité européen n'existe pas veuillez vous reporter à la rubrique "Attestation": http://www.certifauto.com/attestation.html

5.2 Facturation :

La facture est adressée au Client sur sa demande concomitamment à l’envoi du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document d’homologation aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.

 

6) Suspension

Une absence momentanée du Client ne pourra donner lieu à aucune suspension du contrat et/ou à une interruption des commandes souscrites par le Client auprès de la Société.

 

7) Souscription de la demande de Certificat de Conformité Européen

7.1 Signataire

Le contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne physique ou morale mentionnée et représentée par son représentant légal, aucune demande de modification ne pouvant être faite en cours de commande. Toute modification de bénéficiaire ou de signataire doit faire l’objet d’une nouvelle commande.

Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente et les informations tarifaires communiquées préalablement à la commande.

La possibilité existe dans la demande effectuée par le Client de désigner un tiers payeur pour le règlement de la facture. Le Client devra alors indiquer l’identité et les coordonnées du tiers payeur lors de la commande. Le Client demeure seul responsable à l’égard de la Société des paiements dus et du respect du contrat.

7.2 Commande

La commande est conclue à la date de son acceptation par la Société via un support de communication électronique, et non à la date de remise du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.

 

8) Rétractation

8.1. Rétractation de la commande par le client :

8.1.1 Afin de permettre au client l’obtenir de son Certificat de Conformité Européen dans les meilleurs délais, le client accepte, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

8.1.2 En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

8.1.3 Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet www.certifauto.com vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

8.1.4 Si le consommateur a demandé expréssement lors du processus de sa commande a pouvoir bénéficier du délai de rétractation comme le prévoit l'article L121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose alors d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

8.2. Annulation de la commande par le commerçant :

le commerçant se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la commande dans les conditions suivantes :

8.2.1 il est impossible de se faire délivrer le Bien ou le Service, ou le prix fixé par le sous-traitant a changé significativement. Le cas échéant, le commerçant contactera le client sans délai afin de se mettre d’accord sur les futures démarches à effectuer,

8.2.2 en cas où malgré tous les efforts que l’on peut raisonnablement demander au commerçant et que ce dernier n’est pas en état de fournir le Bien ou le Service dans le délai déterminé et au prix convenu ou au prix figurant sur le site Internet et s'il n'y a aucun autre accord avec le client.

En cas où le client a déjà versé tout ou partie du montant intégral de la somme due, la somme versée lui sera remboursée. Cette somme lui sera remboursée dans les meilleurs délais possibles. Dans le cas ou le client souhaIte renoncer à sa commande faisant suite aux changements de cgv du à l'augmentation du cout du certificat d'homologation ou bien à l'indisponibilité du certificat de conformité européen, ce dernier devra envoyer un courrier exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter et portant la mention « rétractation » sur l’enveloppe.

 

9) Cession

La Société se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations de la commande, pour autant que cette société ne modifie pas les conditions. La commande ne peut en aucun cas être transférée à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.

 

10) Dispositions diverses dans le cadre d’un partenariat contractualisé avec une personne morale

La Société pourra modifier les conditions générales de vente sous réserve d’en informer le Client (personne morale) ayant conclu un contrat de partenariat avec la Société par courrier ou e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord du Client (personne morale), ce dernier disposera à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Société. A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de vente. En aucun cas, la commande n’emporte le droit pour le Client d’utiliser à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la Société ou tout autre signe distinctif de cette dernière ainsi que la marque CERTIFAUTO, propriété exclusive de la Société sur le territoire français.

 

11) Délais, Expédition et livraison

Les délais de livraison annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les délais de livraison sont prévisionnels. ; dans certains cas exceptionnels, le délai de livraison peut être supérieur au délai initialement indiqué, sans excéder 3 mois à compter du paiement de la commande ou de la dernière date de réception de tous les documents nécessaires à l'édition du certificat d'homologation pour l'obtention du COC (certificat de conformité européen) ou 6 mois (attestation d'identification ou tout d'autre document sur mesure).

Le Certificat de Conformité Européen C.O.C ou tout autre document officiel délivré par nos soins n'est envoyé qu'une seule fois; dans le cas d'une mauvaise saisie (erreur ou changement) de l'adresse postale, il revient au Client de vérifier les informations et d'en informer CertifAuto en temps réel; le Client dispose d'un délais maximum de 72 heures après validation de la commande pour nous signifier par écrit (email ou courrier) tout changement d'adresse postale.

Attention : Le Certificat de Conformité Européen C.O.C ou tout autre document officiel délivré par nos soins n'est envoyé qu'une seule fois; dans le cas d'une mauvaise saisie (erreur ou changement) de l'adresse postale, il revient au client de vérifier les informations et d'en informer CertifAuto en temps réel; le client dispose d'un délais maximum de 72 heures après validation de la commande pour nous signifier par écrit (email ou courrier) tout changement d'adresse postale.

Livraison en France Métropolitaine et pays de l'Union Européenne (un supplément peut être demandé pour certains pays autres que la France, plafonné à 100 euros).

 

12) Règlement des différends

Toute réclamation doit être formulée par écrit. Au delà de ce délai, le Client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. La Société en cas de réclamation du Client, s’efforcera de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence. Le tribunal de Paris sera compétent pour régler les différends entre la Société et les Clients professionnels. Pour les Clients particuliers les différends seront réglés par la juridiction française compétente.

 



Les Certificats de conformité C.O.C CertifAuto, Bureau des homologations, Préfecture Française